Amendement n° CL172
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« prises »,
insérer les mots :
« , dans la limite des moyens disponibles, ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement d'appel. La mesure visant à permettre aux personnes détenues d'exercer une activité professionnelle ou une formation est bienvenue. Elle participe au paiement de la dette contracté par le délinquant à l'égard de la société. Toutefois elles pose encore une fois l'éternelle question des moyens qui manquent cruellement à notre justice. Il est à craindre que cette volonté politique, si positive soit elle, ne puissent être mise en oeuvre pour des questions matérielles. Le budget "historique" du PLF 2021 est bien loin de pouvoir combler tous les déficits de notre système judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).