Amendement n° CL167

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 9 Déposé le 30/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le III de l'article 706-56 du code de procédure pénale prévoit la suppression des crédits de réduction de peine pour les personnes s'étant rendues coupable d'infractions en ce qui concerne les prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. L'abrogation de ce régime de suppression n'étant pas justifié, cet amendement vise la suppression de cet alinéa. Cette mesure ne figure pas dans l'exposé sommaire de l'article 9 qui bien au contraire affirme une volonté de durcir le régime de crédits de réduction de peines en supprimant les réductions automatiques, immédiates et systématiques. Cette disposition n'étant pas cohérente avec la volonté du législateur, elle doit être supprimée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).