Amendement n° CL166

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 8 Déposé le 30/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit la possibilité, à titre expérimental, de désigner un avocat honoraire pour composer la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Il s'agit d'un mélange des genres dont on peine à cerner l'intérêt. Pour le bon fonctionnement de la justice il est préférable que chacun exerce sa fonction à sa place. Le rôle d'un avocat n'est pas de juger, ni plus que celui d'un magistrat n'est de défendre un client.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).