Amendement n° CL161

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 3 Déposé le 30/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des raisons plausibles »

les mots :

« un faisceau d’indices précis et concordants permettant ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remplacer le termes "raisons plausibles" sujet à interprétation et particulièrement subjectif par la notion de faisceau d'indices précis et concordants, plus juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).