Amendement n° CL155
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« identification »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« ne peut être diffusé ou conservé plus d’un an à compter de la première diffusion. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La violation de ces dispositions est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement vise à s'assurer que personne ne profite de la diffusion d'éléments d'identification pour les conserver et en faire usage au delà des délais prévus par le texte qui sont ici raccourcis pour plus de prudence. Cette mesure s'accompagne d'une sanction, calquée sur celle applicable pour les atteintes au droit à l'image, dont le but est de la rendre efficiente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).