Amendement n° CL153
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de leurs conseils ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir les droits des avocats intervenant lors du procès. Certains peuvent légitimement souhaiter que leurs interventions ne soient pas filmées. Il convient de garantir cette possibilité.
Il est indéniable que les comportements peuvent être modifiés par la présence de caméras. Dans la mesure ou cela pourrait altérer la sincérité et la qualité des débats, et entraver le bon fonctionnement de la justice, il est préférable de s'assurer du consentement de toutes les parties prenantes.
Le caractère public de la justice ne serait pas remis en cause puisque cette autorisation préalable n'aurait vocation à s'appliquer que dans la mesures ou les audiences ne seraient pas publiques par nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).