Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL149

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 18 Déposé le 30/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et le maire de la commune concernée ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).