Amendement n° CL146

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 10 Déposé le 30/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 11‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les victimes d’accident de la circulation pourront se voir remettre, selon le 4° de l’article 10‑2 du présent code, des éléments de procédures judiciaires en cours mentionnés au 11° de l’article 10‑2 du même code. »

Exposé sommaire

Les éléments concernant le véhicule du tiers ne sont remis aux victimes que par très peu de commissariat de police, via un document appelé le triplicata.Par ailleurs, la remise des résultats toxicologiques et le cas échéant du compte-rendu d’autopsie sont quant à eux soumis à l'avis du parquet par les OPJ.
Or, ces éléments sont essentiels pour permettre aux victimes d'être rapidement indemnisées. L'objectif de cet amendement est de faire gagner du temps aux forces de l'ordre et au parquet pour in fine en faire gagner aux victimes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).