Amendement n° CL138
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« objectives ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'objectiver les cas où le secret professionnel par lequel est tenu un avocat pourrait être remis en question.
En effet, comme toute profession liée par le secret professionnel, ce dernier permet d'instaurer et maintenir la confiance indispensable à la bonne prise en charge du client par son avocat. Il ne faudrait pas que la levée du secret professionnel puisse se retourner abusivement contre l'avocat mais aussi contre son client.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).