Amendement n° CL133

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 30/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« après l’audience »

les mots :

« à tout moment ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).