Amendement n° CL122

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 33 Déposé le 30/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’article 33 par les mots :

« et, à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et accord des parties au litige dans le cas où il s’agit du ressort de la même cour d’appel » ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande la que la possibilité qu'une audience se déroule dans le ressort de la même cour d’appel soit subordonnée à l'accord des parties. En effet, eu égard aux nombres de personnes ayant des problèmes de mobilité, nous voulons éviter que les personnes se voient imposer une audience éloignée géographiquement de leur domicile sans leur accord.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).