Amendement n° CL119
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le contrat de travail mentionné à l’article 713‑3 est rédigé dans les conditions prévues par les articles L. 121‑2 à L. 126‑4 du code du travail. Son contenu précise notamment la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la période d’essai, les conditions de suspension ou de rupture de la relation de travail. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise fait directement référence au code du travail pour la rédaction du contrat de travail en détention.
En effet, le texte prévoit un contenu du contrat d’emploi pénitentiaire déterminé par décret en Conseil d’État, ce qui n'est pas acceptable. Ce contrat de travail doit prévoir une durée (déterminée ou indéterminée), le temps de travail journalier et hebdomadaire, les congés, la nature de la mission, les risques particuliers du poste, les conditions de rupture ou de suspension de la relation de travail, la durée de la période d’essai, et le montant de la rémunération à l'heure ainsi que le pourcentage des heures supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).