Amendement n° CL113
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 48 à 52 l’alinéa suivant :
« La durée minimale du temps de pause du salarié est prévue par l’article L. 3121‑16 du code du travail. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d'un temps de pause de vingt minutes pour six heures de travail quotidien pour les personnes détenues, sur le modèle de ce qui est prévu dans le code du travail.
En effet, le code du travail prévoit, dès que le travail quotidien atteint 6 heures, un temps de pause de 20 minutes consécutives pour la salarié. La pause est accordée : soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.
Les personnes détenues doivent bénéficier des garanties prévues par le code du travail comme tout travailleur présent sur le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).