Amendement n° CL98
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« avocat »,
insérer les mots :
« , un journaliste ou un magistrat ».
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d'étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l'article pour les avocats.
Nous suivons ici une recommandation du Conseil d'Etat. Ce dernier a relèvé dans son avis que les dispositions du projet ne concernent que les avocats alors que certaines des garanties paraissent utiles aussi pour d’autres secrets protégés par la loi, comme le secret des sources des journalistes. Il n'a pas proposé de modifier le projet sur ce point mais suggère au Gouvernement d’envisager, à l’occasion de modifications ultérieures du code de procédure pénale, un élargissement des bénéficiaires de ces garanties. Nous ajoutons donc les journalistes et les magistrats, professions qui requièrent de telles protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).