Amendement n° CL97
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le procureur général »
les mots :
« une formation collégiale de juges des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la possibilité de contester le refus du procureur de la République de communiquer de tout ou partie de la procédure devant le procureur général de la cour d’appel, ce qui revient à contester une décision devant un procureur qui a autorité sur le premier alors même qu'un procureur n'est pas un magistrat indépendant !
Nous proposons donc à la place que ce soit des juges du siège qui examinent ce recours, et ce de manière collégiale. Notre amendement remplace donc le procureur général par une formation collégiale de juges des libertés et de la détention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).