Amendement n° CL88

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré M. Ugo Bernalicis (FI) Article PREMIER Déposé le 30/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de subordonner l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience à l'accord préalable des parties au litige, que l'audience soit publique ou non publique.

En effet, la rédaction actuelle de l'article 1er prévoit que l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige uniquement lorsque l'audience n'est pas publique, ce qui est insuffisant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).