Amendement n° CL85
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats.
Ainsi, avec ce texte, les jurés ne seront plus présents pour la majorité des affaires.
La justice étant rendue « au nom du peuple français » elle se doit d’être proche des citoyens.
Cet article risque d’éloigner les Français de leur justice et de fragiliser leur confiance en elle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).