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Amendement n° CL84

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Emmanuel Maquet (LR) Article PREMIER Déposé le 29/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’enregistrement et la diffusion des audiences tel que prévu par cet article ne fait pas l’unanimité chez les professionnels et juristes.
En effet, des inquiétudes demeurent sur l’enregistrement des audiences touchant au droit de la famille. 
Vient ensuite la question importante du coût. Les juristes s’alarment devant un manque évident de moyens, notamment humains (greffiers entre autre). Cette disposition va engager un coût considérable, que la Chancellerie ne précise d'ailleurs pas. 
Mais surtout, les professionnels craignent unanimement que ces audiences prennent la forme d’un véritable spectacle (Comme on peut l'observer en Espagne ou aux Etats Unis). Si la Justice se doit d’être au service du citoyen, doit être efficace et juste, il semblerait que la solution pour qu’elle réponde à toutes ces attentes se trouve ailleurs que dans l’enregistrement et la diffusion des audiences. Elle se doit en effet d'être juste et indépendante de toute forme de pression médiatique. 

Cet amendement se propose ainsi de supprimer l'article premier.  

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).