Amendement n° CL83
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles fait débat parmi les juristes.
En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour palier le manque de juges formés.
En effet, avec l'application des cours criminelles départementales désormais composées uniquement de magistrats, il faudra encore plus de juges, que l'on remplace hypothétiquement par des avocats honoraires.
Ce dispositif n'est pas une solution à long terme. Il convient en effet de davantage recruter et de former plus de juges, comme le demandent les professionnels depuis maintenant plusieurs années
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).