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Amendement n° CL81

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article PREMIER Déposé le 29/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’enregistrement et la diffusion des audiences ne fait pas l’unanimité chez les professionnels et juristes. Si certains y sont favorables, c’est avant tout parce qu’ils y voient une certaine logique d’un point de vue pédagogique. Pour la plupart, l’intérêt réel n’existe pas et pour cause.


Tout d’abord, parce que les procès sont déjà intensément et régulièrement suivis. Toutes les chaînes en font un suivi régulier, souvent même en pleine instruction, mettant ainsi les magistrats et les parties prenantes en position inconfortable. Manque d’informations justes, remise en cause de la présomption d’innocence et du travail des magistrats, de nombreux travers existent déjà.


Des inquiétudes demeurent également tout ce qui se touche à l’enregistrement des audiences touchant au droit de la famille. Nous sommes en droit de nous demander quel est l’intérêt réel de filmer de telles audiences.


Vient ensuite la question du coût. Les juristes s’alarment devant un manque évident de moyens, notamment humains (greffiers entre autre). Cette disposition va engager un coût considérable, que la Chancellerie se garde d’ailleurs de préciser.

 
Mais surtout, les professionnels craignent unanimement que ces audiences prennent la forme de passer d’une télé-réalité, d’une justice spectacle. Nous faisons effectivement face aujourd’hui à une culture de la pression de la transparence, mettant ainsi les magistrats, avocats et autres corps de métiers, en porte-à-faux régulièrement. Si la Justice se doit d’être au service du citoyen, doit être efficace et juste, il semblerait que la solution pour qu’elle réponde à toutes ces attentes se trouve ailleurs que dans l’enregistrement et la diffusion des audiences.

 
En redonnant plus de moyens à cette justice, la confiance en celle-ci sera au rendez-vous.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).