Amendement n° CL69

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Antoine Savignat (LR) Article 30 Déposé le 29/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2 après le mot :

« décision »,

insérer les mots :

« portée à leur connaissance dans le mois suivant ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le Conseil national des barreaux transmette aux avocats redevables leur décision le mois suivant de la mise en demeure de payer.

Cette procédure n'étant pas soumise au contradictoire, il est important que les avocats puissent savoir rapidement ce qu'ils ont à payer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).