Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL58

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté M. Antoine Savignat (LR) Article 2 Déposé le 29/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« écrite »,

insérer les mots :

« et motivée ».

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe LR vise à ce que le procureur de la République motive sa décision quant à la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).