Amendement n° CL46
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire
Les alinéas 19 à 26 réforment les règles relatives aux réductions de peine à travers une réécriture de l'article 721 du code de procédure pénale précisant les conditions dans lesquelles ces réductions peuvent s'appliquer aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté.
Le présent amendement propose d'exclure de ces dispositions les individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. Ainsi, aucune réduction de peine ne pourrait être accordée aux individus condamnés pour un crime de cette nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).