Amendement n° CL36

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 10 Déposé le 27/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ».

Exposé sommaire

Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne entendue, et dans le prolongement de l'insertion du "droit de se taire" qui sera notifé à celle-ci, cet amendement propose de rajouter l'obligation d'informer cette personne que tout ce qu'elle dira pourra être retenu contre elle" afin de parfaire la connaissance de la portée de ses declarations qui lui seront in fine opposables.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).