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Amendement n° 46

LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 5 Déposé le 01/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« politique », 

insérer le mot : 

« , linguistique ».

Exposé sommaire

La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L. 1 du code du patrimoine l’existence d’un « patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » dont « l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion ».

Il convient dès lors d’intégrer dans les dispositions de la présente proposition de loi les missions assignées à la puissance publique dans ce domaine par le moyen des bibliothèques.

Dans cet objectif, cet amendement vise à ce qu’outre l’absence de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse, cet article prévoit l’absence de censure linguistique. Chaque langue est digne d’être proposée dans une collection de bibliothèque publique, a fortiori les langues régionales, constitutives du patrimoine de la France.

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).