Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 44

LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article PREMIER Déposé le 01/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après les mots :

« d’opinions, » 

insérer les mots :

« de diversité linguistique et culturelle, ».

Exposé sommaire

La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L.1 du code du patrimoine l’existence d’un « patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » dont « l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion ».

Il convient dès lors d’intégrer dans les dispositions de la présente proposition de loi les missions assignées à la puissance publique dans ce domaine par le moyen des bibliothèques.

Dans cet objectif, cet amendement propose de préciser que les missions des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements, s'exercent dans le respect des principes de diversité linguistique et culturelle, au même titre notamment que le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions contenu à cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).