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Amendement n° 28

LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)

Retiré M. Bertrand Bouyx (LAREM) Article 2 Déposé le 01/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans le respect du règlement intérieur établi par celles-ci. »

Exposé sommaire

Le présent article pose le principe de la liberté d’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales.

Cette disposition peut paraître obscure. En effet, cela peut laisser sous-entendre que l’accès à celles-ci ne sera nullement contrôlé, ou qu’il n’y a pas de nécessité pour les plus jeunes d’être accompagnés. Or certains règlements intérieurs, propres à chaque bibliothèque, prévoient par exemple l’accompagnement par un adulte d’un enfant. C’est pourquoi il convient de continuer à laisser la liberté à celles-ci de décider, en fonction des espaces dont elles disposent, des règles propres à leur bibliothèque.

Pour tous ces motifs, cet amendement vise à préciser que les bibliothèques peuvent appliquer des règles spéciales d’accès à leurs espaces dans leur règlement intérieur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).