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Amendement n° 13

LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)

Adopté M. Erwan Balanant (DEM) Article PREMIER Déposé le 30/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique. » 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique dans les principes fondamentaux applicables aux bibliothèques.

En effet, si l’article 75‑1 de la Constitution dispose depuis 2008 que « [l]es langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », le patrimoine linguistique de la France n’est explicitement défini dans notre droit que depuis la loi n° 2021‑641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Cette dernière, en son article 1er, deuxième alinéa, précise que le patrimoine linguistique est « constitué de la langue française et des langues régionales ». 

Ainsi, pour continuer notre travail visant à promouvoir les langues régionales, il convient de prendre cette évolution en compte. Il semble dès lors pertinent de faire une référence explicite à cette notion juridique de « patrimoine linguistique », à l’article L. 310‑1-A du code du patrimoine, lequel énonce les principes fondamentaux des bibliothèques et détaille certaines de leurs missions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).