Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 5

LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)

Retiré M. Yannick Kerlogot (LAREM) Article 9 Déposé le 29/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« savoirs »

insérer les mots :

 « , au patrimoine linguistique de la France ».

Exposé sommaire

Le livre III du Code du patrimoine qui concerne les bibliothèques pourrait intégrer les modifications apportées par la loi sur les langues régionales, promulguées le 24 mai 2021. Cette loi fait entrer "le patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales" dans le domaine du patrimoine. Elle confie à l'Etat et aux collectivités son enseignement, sa diffusion, et sa promotion.

Il serait donc cohérent que cet article soit complété et inscrive la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique dans ses missions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).