Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 4

LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 12 Déposé le 28/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« documents »,

insérer les mots :

« , y compris les disques vidéos numériques, ».

 

Exposé sommaire

Amendement d'appel.

Les documents audiovisuels (DVD) relèvent d'une législation particulière puisqu'ils ne doivent être ni donnés ni vendus.
C'est ainsi que ces documents DVD, malheureusement, sont détruits. 

Si cela est compréhensible quand le disque est rayé, c'est regrettable quand le DVD est dans un bon état de lecture.

Il serait donc souhaitable de leur faire bénéficier du régime de l'article L. 3212‑4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).