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Amendement n° AC28

LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)

Adopté Mme Florence Provendier (LAREM) Article PREMIER Déposé le 21/09/2021 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après les mots :

« égalité d’accès au service public »,

insérer les mots :

« , de mutabilité ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’inscrire dans la loi le fait que les bibliothèques doivent respecter le principe de mutabilité du service public, en adaptant leurs services aux évolutions des technologies et des usages. Ce principe, dénommé aussi principe d’adaptation, est lié à celui de continuité du service public : il signifie que l’administration doit continuellement s’adapter aux changements.

Dans les faits, les bibliothèques n’ont de cesse de s’adapter à leur environnement que ce soit en termes de contenus, de services rendus, de construction de passerelles et de partenariats etc. anticiper et répondre aux aspirations du plus grand nombre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).