Amendement n° AC13
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles sont indépendantes de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de reprendre les termes de l’article L141‑6 du code de l’éducation qui stipule que le service public de l’enseignement supérieur est « indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ».
Si l’article instaure que les collections des bibliothèques des collectivités territoriales doivent être « pluralistes et diversifiées », il nous semble indispensable d’apporter des garanties supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).