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Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Rejeté M. Thomas Dossus Article 1er Déposé le 18/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la notion d'"autorité fonctionnelle".

La création d'une nouvelle "autorité fonctionnelle" ne répond en rien aux enjeux de la profession. De plus, cette notion demeure très vague, n'étant pas définie dans le texte, elle suscite de nombreuses inquiétudes sur l’instauration d’une autorité hiérarchique du directeur ou de la directrice sur ses collègues.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).