Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-8 rect. Sénat

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Adopté M. Roger Karoutchi Article 2 bis Déposé le 12/10/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers ».

Objet

Un directeur d’école dont la taille ou les spécificités le justifient doit être assisté dans la réalisation de ses nombreuses responsabilités par un ou plusieurs agents administratifs.

Celles-ci relevant de la compétence de l’Éducation nationale, cette mise à disposition des moyens pour garantir aux directeurs d’école une assistance administrative et matérielle doit nécessairement être prise en charge par l’État, et non par le bloc communal. De plus, la rédaction actuelle du texte sous-entend que cette mise à disposition est une possibilité pour l’État, ce qui lui laisse le pouvoir de décider de mettre ou non à disposition les moyens nécessaires.

Cet amendement souhaite fixer une obligation incombant à l’État de mettre à disposition des directeurs d’école des moyens garantissant leur assistance administrative et matérielle, éléments inhérents au bon déroulé de leurs missions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.