Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Alinéa 7
I. Remplacer le mot « effectivement » par les mots « de manière effective »
II. Avant les mots « ses fonctions », insérer les mots « l’ensemble de »
Objet
Amendement visant à appuyer le principe d’effectivité de l’application de cette disposition.
De plus, il vise appuyer le fait que cette décharge totale ou partielle d’enseignement lui garantit de pouvoir assurer l’intégralité de ses fonctions.
Tels sont les objets du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.