Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-1 rect. Sénat

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Adopté M. Roger Karoutchi Article 2 Déposé le 12/10/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Une formation certifiante est nécessaire pour prendre la direction d?une école dont le directeur bénéficie d?une décharge complète d?enseignement. »

Objet

Le besoin de renforcer la formation des directeurs d?école est régulièrement soulevé. Ainsi, le rapport de la Commission de la Culture et de l?Éducation rappelle que : « plus de la majorité des directeurs d?école (54%) n?ont pas suivi de modules de formation continue liée à leur fonction de direction depuis leur prise de fonction. »

La faiblesse des dispositifs de formation se fait particulièrement sentir lorsqu?un directeur prend ses fonctions dans les écoles de grande taille, c?est-à-dire de plus de 13 classes, fonctions auxquelles il consacre la totalité de son temps.

Cet amendement propose donc d?instaurer une formation certifiante pour les directeurs des écoles de 13 classes et plus. L?obligation de formation pour les autres directeurs ne revêt pas de dimension certifiante afin de ne pas réduire le nombre de professeurs pouvant postuler à ces fonctions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.