Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État met à la disposition des directeurs d'école les moyens permettant de garantir l'assistance administrative et matérielle de ces derniers.
Objet
Au vu de ses très nombreuses tâches et responsabilités, un directeur d'école doit pouvoir être assisté par un ou plusieurs agents administratifs, selon la taille de l’établissement.
Ces tâches relevant de la compétence de l’Education nationale, c'est donc à l'Etat - et non au bloc communal - de les prendre en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.