Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »
le mot :
« met ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« , notamment en y affectant des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique. ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article tel qu'il a été rédigé en première lecture au Sénat. Les collectivités ne doivent pas porter la responsabilité de mettre à disposition des directrices et directeurs d’école les moyens administratifs et matériels nécessaires, qui incombe exclusivement à l’Etat.
Cet amendement vise également à préciser que l’État doit affecter des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique afin d'apporter une aide administrative dans les écoles.
Le Gouvernement ne peut plus continuer à mettre à disposition des écoles seulement des apprentis ou des jeunes qui sont mal payés et qu'il faut reformer chaque année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.