Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école."
Objet
Cet amendement vise à préciser l’absence d’autorité hiérarchique du directeur sur les enseignants de son école. C'est un amendement de repli car si l’autorité fonctionnelle demeure, il est important de préciser qu’elle n'entraine pas de lien hiérarchique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.