Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Satisfait ou sans objet Jacques Grosperrin Article 2 Déposé le 11/10/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8, dans la seconde phrase,

 

Après le mot « inspection » insérer les mots « de circonscription, validé par la suite par l’inspection » 

Objet

Les directrices et directeurs d’école sont en dialogue quasi permanent avec l’inspecteur de circonscription, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas avec l’inspecteur d’académie. Dans le cadre de la définition des missions de formation ou de coordination dont serait chargé la directrice ou le directeur d’école, il apparait donc plus logique que le dialogue se noue d’abord avec l’inspecteur de circonscription avant que les conclusions de ce dialogue ne soient validées par l’inspecteur d’académie. Cet amendement vise donc à consacrer le fait de débuter ce dialogue avec l’inspecteur de circonscription.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.