Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’avancement, de grade et d’échelon à l’intérieur du corps des professeurs des écoles, pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge d’enseignement à temps plein, sont déterminées par décret en Conseil d’État sans qu’aucune mesure de contingentement ne puisse être opposée à leur avancement de grade.
Objet
Cet amendement propose qu’un décret fixe les conditions d’avancement des directeurs d’écoles de 13 classes et plus au sein du corps des professeurs des écoles. Il s’agit de d’accompagner la revalorisation d’un métier qui dans une école de cette taille s’effectue à temps plein.
Cette mesure participe à l’évolution de la fonction et de son attractivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).