Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l'État et les communes ou leurs groupements.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 2 bis, afin que les moyens mis à disposition soit par l'Etat, soit par les communes ou leurs groupements soient bien répartis selon leurs compétences respectives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).