Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Amendement n° 8, alinéa 3
Après le mot :
enseignement
insérer les mots :
et de leurs motifs
Objet
L'objectif poursuivi par l'amendement n°8 est qu’un bilan de l’utilisation des décharges d’enseignement soit fait avant la fin de chaque année civile lors d’une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale.
Ce sous amendement vise à préciser que ce bilan prend en compte les motifs pour lesquels les décharges d’enseignement ont été utilisées.
En effet, il existe des causes structurelles justifiant l’utilisation de décharge d’enseignement : elles sont détaillées dans l’article 2 en ce que la décharge est déterminée en fonction de nombre de classes et des spécificités de l’école ; pour autant, il existe en pratique des raisons ponctuelles, conjoncturelles, qui justifient l’utilisation exceptionnelle d’heures de décharge supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).