Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de confier au directeur d'école, même avec son accord et sur la base d'un conventionnement, l'organisation des activités périscolaires. L'ouverture de cette possibilité n'est de nature à clarifier ni la répartition des compétences entre le directeur d'école et la commune ou le groupement de communes, ni le régime de responsabilité des collectivités concernées, du directeur et de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).