Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Alinéa 2, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir la consultation par les directeurs d'écoles de personnels compétents en matière de sécurité, pour l'aider à compléter le Plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels, proposé par la mairie ou l'EPCI. Des "personnels compétents en matière de sécurité" seront déjà associés à l'établissement du plan, en vertu de la deuxième phrase de cet alinéa. De plus, la consultation de ces personnels par le directeur aura vraisemblablement un coût et le financement de cette charge supplémentaire n'est pas prévue aux termes de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).