Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Alinéa 8, quatrième phrase
Remplacer les mots :
de missions de formation ou de coordination
par les mots :
de mission de coordination
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte pour un directeur exerçant à temps plein cette mission, d'organiser des actions de formation qui ne relèvent pas de sa fonction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).