Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il peut être chargé de délégation de compétences spécifiques par le représentant de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école.
Objet
Il est important de préciser que la délégation de compétences au directeur d'école par l'Inspecteur d'académie sera dérogatoire, optionnelle et limitée dans son objet et sa durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).