Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
I. Alinéas 3 (première phrase), 4 (première phrase), 7 (deuxième phrase) et 10
Après les mots :
décret
Insérer les mots :
en conseil d'État
II. Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État
Objet
amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.