Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’emplois de directeurs d’école vacants, des instituteurs et professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude peuvent être nommés à leur demande dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ils bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école dans les meilleurs délais.
Objet
La rédaction issue de l’Assemblée nationale risque de conduire à des difficultés d’application. Elle ne prend pas en compte une réalité préoccupante : de plus en plus d’écoles ont un poste de directeur vacant après les demandes de mobilité. C'est alors un enseignant, non inscrit sur la liste d'aptitude, qui "fait fonction" de directeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.