Amendement n° 52
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sûreté »,
insérer les mots :
« et la sécurité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champs d’action du plan de mise en sûreté prévu dans cet article en y explicitant l’aspect sécurité.
En effet, la sûreté représente l'ensemble des mesures visant à se protéger contre la malveillance et se distingue de la sécurité, qui englobe les mesures visant à se protéger des accidents. Il parait de ce fait nécessaire de définir plus précisément les domaines d’intervention de ce plan afin d’éviter toute difficulté d’interprétation superfétatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).